Faire une carrière politique

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La carrière politique
§1. Entrée dans la fonction publique
Concrétisée par l'édiction d'un acte unilatéral, la nomination, signée par une autorité (prés, pm, ministres, autres...).
A. L'intégration dans un corps
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés selon leur niveau de recrutement en catégories (A à D).
L'intégration est définitive à la titularisation dans un grade (souvent après un stage probatoire).
Dans chaque corps il y a un ou plusieurs grades et dans chaque grade plusieurs échelons. La hiérarchie de ces grades et échelons et les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixées par les statuts particuliers.
Le grade définit la place du fonctionnaire dans la hiérarchie administrative : c'est un titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond.
B. L'affectation à un emploi
Nette différence juridique entre le grade et l'emploi, qui est un poste de travail prévu dans les documents budgétaires en fonction des besoins du service. Administrateur civil, attaché d'administration = grades; chef de bureau, sous-directeur, chef de service = emplois.
Un changement de grade n'a donc pas forcément pour conséquence un changement d'emploi, et de même la perte d'un emploi n'a pas d'influence sur la situation juridique du fonctionnaire.
Les nominations (ou promotion) dans un grade qui n'interviennent pas dans le but de pourvoir à un emploi vacant sont nulles : "nominations pour ordre".
Dans l'intérêt du service public, les autorités administratives ont un large pouvoir pour les affectations et les changements d'affectation, cad les mutations. Sauf pour les emplois supérieurs, la loi relative à la fonction publique de l'état disposent que les mouvements doivent être effectués après avis des cap, et qu'ils doivent tenir compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille (problème dans l'enseignement). De plus, en dehors des magistrats, certains fonctionnaires bénéficient d'une inamovibilité (= pas de mutation, même en avancement, sans leur consentement : professeurs d'U, maîtres de conf.).
Les mutations pour les besoins du service sont distinctes des mutations disciplinaires, soumises à un contrôle juridictionnel plus strict.
Au moins pour les fonctionnaires qui exercent une compétence, la nomination dans l'emploi précède l'installation qui seule correspond à l'investiture.
§2. Déroulement de la carrière et cessation des fonctions
A. Les positions du fonctionnaire
6 positions énumérées par le statut général
- l'activité à temps complet ou à temps partiel
La décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputée activité. Ord du 31 mars 82 reprise dans le statut général : un fonctionnaire titulaire occupant un emploi permanent peut demander à accomplir pour une période déterminée un service à temps partiel non inférieur au mi-temps.
La mise à disposition dans une autre administration est possible quand il n'y a pas d'emploi budgétaire correspondant à une fonction à remplir, mais le fonctionnaire: un fonctionnaire titulaire occupant un emploi permanent peut demander à accomplir pour une période déterminée un service à temps partiel non inférieur au mi-temps.
La mise à disposition dans une autre administration est possible quand il n'y a pas d'emploi budgétaire correspondant à une fonction à remplir, mais le fonctionnaire reste rattaché à son administration d'origine.
Le fonctionnaire en activité a droit à différents congés avec traitement (sous réserves de conditions particulières fixées dans le statut général) : congé annuel, congé de maladie, congé pour maternité, congé de formation professionnelle, confé pour formation syndicale.
- le détachement
Révocable, c'est le placement du fonctionnaire hors de son corps d'origine (autre corps, entreprise publique, orga internationale, élu parlementaire ou choisi par le gouvernement), il est rémunéré par son administration de détachement et est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce mais garde avec son administration d'origine avancement, retraite, et droit à réintégration.
- la position hors-cadre
prolongement de la position de détachement, qui fait perdre ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine, droit toutefois de demander sa réintégration.
- la disponibilité
Prononcée d'office (pour raison médicale à l'expiration de congés de maladie) ou à la demande du fonctionnaire, cette position sépare nettement le fonctionnaire de son administration d'origine (plus de rému, de droits à l'avancement et à la retraite). Il peut demander sa réintégration mais quand trois refus successifs de postes proposés possibilité de licenciement après avis de la cap.
- l'accomplissement du service national
Perte du traitement d'activité (seulement solde militaire).
- le congé parental
durée maxi de 3 ans où le fonctionnaire ne bénéficie plus de ses droits à la retraite et que de la 1/2 de ses droits à l'avancement d'échelon. Mais réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, à son expiration.

Toutes ces positions concernent les fonctionnaires titulaires. Pour les personnes occupant des emplois supérieurs, possibilité après au moins 20 ans de services de demander à être placés en congé spécial où ils reçoivent un traitement et à la limite d'âge de leur grade ou au plus tard après 5 ans, ils sont admis d'office à la retraite avec pension.
B. La notation et l'avancement
Caractéristiques du système français de la carrière.
Notations = notes et appréciations exercées par le chef de service, auxquelles ont connaissance les cap, qui peuvent en proposer la révision à la demande de l'intéressé. Les notations doivent être communiquées au fonctionnaire, apparaître dans son dossier individuel (pas d'indications d'opinions, religieuses...)
L'avancement s'effectue de façon continue d'échelon en échelon (fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle) et de grade en grade (dispositions spéciales : intervient au choix après avis de la cap/sélection par examen professionnel/concours). Le juge contrôle les décisions prises, le ce admet les recours pour excès de pouvoir.
C. La cessation de fonctions
Résulte selon le statut général (art 24 de la loi du 13 juillet 83) de 4 cas :
- admission à la retraite (en principe entre 55 et 65 ans selon les catégories de fonctionnaires) : l'administration est obligée de prononcer la mise à la retraite à la limite d'âge mais possibilité pour le fonctionnaire de demander sa retraite/bénéficier d'une cessation progressive d'activité avant, dans les conditions prévues par les textes.
- démission : elle doit être acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (possibilité en cas de refus de saisir la commission administrative qui émet un avis motivé), et elle est alors irrévocable et la réintégration impossible.
- le licenciement : peut intervenir pour insuffisance professionnelle et dans ce cas ce n'est pas une sanction disciplinaire, mais pour limiter les abus le licenciement ne peut être prononcé qu'après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

- la révocation : la plus grave des sanctions disciplinaires, entraîne perte des droits à pension

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